Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre TranStock, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion sous le numéro 989 315 742, dont le siège social est situé 6 Rue Lory les Hauts, Local 1, 97490 Saint-Denis (ci-après « TranStock » ou le « Prestataire ») et toute personne morale cliente professionnelle (ci-après le « Client »), pour la fourniture de prestations de stockage à la palette et de livraison sur le territoire de La Réunion.

Définitions :

• « Marchandise » : toute palette, carton, bien ou objet remis par le Client au Prestataire pour stockage ou transport.
• « Entrepôt » : le site logistique du Prestataire situé 32 Impasse du Grand Prado, ZAE La Mare, 97438 Sainte-Marie.
• « Portail » : l'interface en ligne accessible via transtock.re/portail permettant au Client de gérer son compte, ses réservations et ses livraisons.
• « Prestations » : l'ensemble des services de stockage, de livraison, et services complémentaires (manutention, optimisation IA, inventaire).

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TranStock fournit ses Prestations au Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Les Prestations étant strictement destinées à des professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale (relations B2B), le Client déclare disposer d'un SIRET valide et agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables.

TranStock propose les Prestations suivantes :

• Stockage à la palette : mise à disposition d'un emplacement sécurisé dans l'Entrepôt, à la semaine ou au mois ;
• Livraison B2B : transport de palettes depuis l'Entrepôt vers un ou plusieurs sites du Client, sur toute La Réunion ;
• Services complémentaires : manutention, dépotage de conteneurs, inventaire mensuel, accès sur RDV, portail client self-service, optimiseur de tournée par intelligence artificielle, assistant logistique IA.

Marchandises acceptées : alimentaire sec (hors chaîne du froid), cosmétique, hygiène, bazar, non-alimentaire, matériel professionnel, marchandise import/export en transit, documents d'archive.

Marchandises refusées :

• Produits dangereux, inflammables, toxiques, corrosifs ou explosifs (ADR)
• Marchandises réfrigérées ou surgelées nécessitant la chaîne du froid
• Matières radioactives ou chimiques réglementées
• Denrées alimentaires fraîches
• Produits illicites ou sans documentation douanière valide
• Animaux vivants
• Œuvres d'art, objets de grande valeur sans assurance spécifique souscrite
• Argent, bijoux, titres au porteur

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Marchandise ne correspondant pas aux spécifications déclarées ou présentant un risque pour l'Entrepôt, le personnel ou les autres Marchandises stockées.

Toute réservation s'effectue via le Portail, par email ou par devis signé. La réservation est confirmée sous 24 heures ouvrées après vérification du dossier Client (SIRET, secteur d'activité, solvabilité) par l'équipe TranStock. Un devis ferme est adressé par email, qui vaut contrat une fois accepté par le Client.

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur la page transtock.re/tarifs. Tous les prix sont exprimés hors taxes, en euros. La TVA DOM applicable est de 8,5 % en application de l'article 296 du Code général des impôts.

Modalités de facturation :

• Stockage : facturation mensuelle le 1er du mois pour le mois en cours
• Livraison : facturation à l'expédition
• Services IA à l'unité : facturation immédiate via Stripe
• Abonnement Portail Pro : prélèvement mensuel via Stripe

Paiement : par virement bancaire à 30 jours fin de mois pour les Prestations récurrentes (stockage, livraison), sauf conditions particulières négociées. Les abonnements et services IA sont réglés par carte bancaire via Stripe.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce) ;
• Le cas échéant, une indemnité complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire.

En cas de non-paiement persistant, TranStock se réserve le droit de suspendre toute nouvelle Prestation, de mettre en œuvre son droit de rétention sur les Marchandises stockées, et de résilier le contrat aux torts du Client.

Les Marchandises stockées dans l'Entrepôt sont assurées par TranStock dans le cadre d'une police globale de responsabilité civile professionnelle et d'assurance marchandises (contrat couvrant notamment vol, incendie, dégâts des eaux, chute).

Plafond de responsabilité : sauf déclaration de valeur spéciale acceptée par écrit, la responsabilité de TranStock est limitée au montant le plus faible entre la valeur déclarée des Marchandises, leur valeur de remplacement à neuf, et un plafond contractuel de 15 000 € HT par palette (plafond aligné sur les usages de la profession logistique).

Déclaration de sinistre : tout sinistre doit être déclaré par le Client dans les 72 heures ouvrées suivant sa découverte, par écrit, avec photos et constat contradictoire. Toute déclaration tardive pourra entraîner déchéance de la garantie.

Exonérations : TranStock décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un cas de force majeure (voir article 10), d'un vice propre à la Marchandise, d'un emballage défectueux, d'une faute du Client ou d'un tiers.

Droit de rétention : conformément à l'article L.133-7 du Code de commerce, TranStock dispose d'un droit de rétention sur les Marchandises du Client en garantie du paiement de ses créances.

Les contrats de stockage sans engagement de durée peuvent être résiliés à tout moment par l'une ou l'autre partie, avec un préavis écrit de 30 jours calendaires notifié par email ou courrier recommandé.

Le Client s'engage à faire enlever ses Marchandises de l'Entrepôt avant la fin du préavis. À défaut, des frais de gardiennage exceptionnels pourront être facturés et TranStock pourra procéder à l'enlèvement et au stockage externalisé aux frais exclusifs du Client.

TranStock peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client (non-paiement, dépôt de Marchandises refusées, fausse déclaration, procédure collective).

Les parties ne sauraient être tenues responsables de l'inexécution ou du retard d'exécution de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans limitation : cyclone, tempête, éruption volcanique, séisme, inondation, mouvement social général, grève des transporteurs, pandémie, pénurie de carburant, acte des autorités publiques, émeute, guerre, acte de terrorisme.

La partie empêchée notifiera l'autre partie sans délai et les deux parties se concerteront pour envisager les modalités de reprise d'exécution des obligations.

Les informations échangées entre les parties sont confidentielles. TranStock s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives aux Marchandises du Client, sauf obligation légale ou injonction d'autorité compétente.

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Nullité partielle : si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.

Non-renonciation : le fait pour TranStock de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Évolution des CGV : TranStock se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.